CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

    1. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
    2. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
    3. Jour : jour calendaire ;
    4. Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
    5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.
    6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
    7. Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
    8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs, en l’occurrence Invision Retail ;
    9. Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
    10. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
    11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Invision Retail
Adresse : PO Box 135, 4900AC Oosterhout, Pays-Bas
E-mail : info@invisionretail.nl
Chambre de commerce : 8422997

Article 3 – Applicabilité

    1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par Invision Retail et à tout contrat à distance et commande conclus entre Invision Retail et les consommateurs.
    2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées sur le site invisionretail.com et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.
    3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
    4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
    5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
    6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
    7. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

    1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
    2. L’offre est sans engagement. Invision Retail se réserve le droit de modifier l’offre.
    3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Invision Retail utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas Invision Retail.
    4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation de l’accord.
    5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Invision Retail ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
    6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier le prix TTC ; les éventuels frais d’expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l’application ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel Invision Retail garantit le prix ; le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ; si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ; les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels Invision Retail s’est soumise et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Article 5 – L’accord

    1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
    2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Invision Retail confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par Invision Retail, le consommateur peut résilier le contrat.
    3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Invision Retail prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Invision Retail prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
    4. Invision Retail peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Invision Retail a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
    5. Invision Retail fournira les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, sur son site web www.invisionretail.com :
        • L’adresse électronique d’Invision Retail à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs réclamations ;
        • les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
        • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
        • les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions ;
        • les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
    6. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
    7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

A la livraison des produits :

    1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours, ou pendant le délai de rétractation minimum légal dans le pays de livraison. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance d’Invision Retail.
    2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à Invision Retail avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Invision Retail.
    3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer Invision Retail dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite au moyen du formulaire type ou d’un autre moyen de communication, par exemple par courrier électronique à l’adresse info@invisionretail.nl. Une fois que le consommateur a notifié à Invision Retail qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps au moyen d’une preuve d’expédition.
    4. Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation et n’a pas renvoyé le produit à Invision Retail, l’achat est réalisé.

Article 7 – Frais en cas de retrait

    1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront tout au plus à sa charge.
    2. Si le consommateur a payé le montant de l’achat, Invision Retail remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception. Ceci à condition que le produit et l’emballage en bon état et d’origine aient déjà été reçus par Invision Retail, ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre moyen de paiement.
    3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
    4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies par Invision Retail, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

    1. Invision Retail peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si Invision Retail l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
    2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
        • fabriqués par Invision Retail conformément aux spécifications du consommateur ;
        • qui sont clairement de nature personnelle ;
        • qui, par nature, ne peuvent être restitués ;
        • qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;
        • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Invision Retail n’a aucune influence ;
        • pour les journaux et magazines individuels ;
        • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur ;
        • pour les produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
    3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
        • concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
        • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
        • Sur les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

    1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
    2. Contrairement au paragraphe précédent, Invision Retail peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Invision Retail n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
    3. Les augmentations de prix après conclusion sont autorisées à tout moment, mais ne sont en aucun cas valables rétroactivement pour les consommateurs dont la transaction a été effectuée.
    4. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
    5. Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression. En cas d’erreurs d’impression et de composition, Invision Retail n’est pas tenu de fournir le produit selon le prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

    1. Invision Retail garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, Invision Retail garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale et qu’il est soumis aux mesures d’entretien décrites par le consommateur.
    2. Une garantie fournie par Invision Retail n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Invision Retail en vertu de l’accord.
    3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à Invision Retail dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
    4. La période de garantie d’Invision Retail correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, Invision Retail n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
    5. La garantie ne s’applique pas si
        • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
        • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés ou traités avec négligence, contrairement aux instructions d’Invision Retail et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
        • la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

    1. Invision Retail apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
    2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à Invision Retail.
    3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucun dédommagement.
    4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
    5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, Invision Retail remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
    6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Invision Retail s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’il s’agit d’un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge d’Invision Retail.
    7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à Invision Retail jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance d’Invision Retail, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement.

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Cessation d’activité

    1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
    2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.
    3. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
        • résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
        • au moins y mettre fin de la même manière qu’il l’a fait ;
        • prend toujours fin avec le même délai de préavis que celui qu’Invision Retail s’est fixé.

Extension

    1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
    2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
    3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualité et hebdomadaires.
    4. Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée de l’accord

    1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

    1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
    2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à Invision Retail les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
    3. En cas de non-paiement par le consommateur, Invision Retail a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

    1. Invision Retail a mis en place une procédure de réclamation et traitera la réclamation conformément à cette procédure.
    2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à Invision Retail dans un délai de 2 mois, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
    3. Les plaintes soumises à Invision Retail seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, Invision Retail répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
    4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement.
    5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter Invision Retail.
    6. Une plainte ne suspend pas les obligations d’Invision Retail, sauf indication contraire d’Invision Retail par écrit.
    7. Si une plainte est jugée valable par Invision Retail, Invision Retail remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

    1. Les contrats entre Invision Retail et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
    2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.