{"id":6502,"date":"2023-01-25T20:25:27","date_gmt":"2023-01-25T20:25:27","guid":{"rendered":"https:\/\/aroha.nl\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-08-21T23:00:43","modified_gmt":"2025-08-21T21:00:43","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

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    1. D\u00e9lai de r\u00e9tractation :<\/strong> d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
    2. Consommateur :<\/strong> personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activit\u00e9 commerciale qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l’entrepreneur ;<\/li>\n
    3. Jour :<\/strong> jour calendaire ;<\/li>\n
    4. Op\u00e9ration de dur\u00e9e :<\/strong> contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont l’obligation de livraison et\/ou d’achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/li>\n
    5. Support durable :<\/strong> tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d’une mani\u00e8re qui en permette la consultation ult\u00e9rieure et la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n
    6. Droit de r\u00e9tractation :<\/strong> possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
    7. Formulaire type :<\/strong> le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n
    8. Entrepreneur :<\/strong> la personne physique ou morale qui offre des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs, en l’occurrence Invision Retail ;<\/li>\n
    9. Contrat \u00e0 distance :<\/strong> contrat dans lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
    10. Technique de communication \u00e0 distance :<\/strong> moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>\n
    11. Conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’entrepreneur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/strong><\/p>\n

      Invision Retail
      Adresse : <\/strong>PO Box 135, 4900AC Oosterhout, Pays-Bas
      E-mail :<\/strong> info@invisionretail.nl
      Chambre de commerce :<\/strong> 8422997<\/p>\n

      Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

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        1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par Invision Retail et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance et commande conclus entre Invision Retail et les consommateurs.<\/li>\n
        2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site invisionretail.com et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur \u00e0 sa demande dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/li>\n
        3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autrement \u00e0 la demande du consommateur. <\/li>\n
        4. Si des conditions sp\u00e9cifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n
        5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, l’accord et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplac\u00e9e sans d\u00e9lai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.<\/li>\n
        6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
        7. Les incertitudes quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 4 – L’offre<\/strong><\/p>\n

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            1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
            2. L’offre est sans engagement. Invision Retail se r\u00e9serve le droit de modifier l’offre. <\/li>\n
            3. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si Invision Retail utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes \u00e9videntes ou les erreurs \u00e9videntes dans l’offre n’engagent pas Invision Retail. <\/li>\n
            4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de r\u00e9siliation de l’accord.<\/li>\n
            5. Les images accompagnant les produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. Invision Retail ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits. <\/li>\n
            6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier le prix TTC ; les \u00e9ventuels frais d’exp\u00e9dition ; la mani\u00e8re dont le contrat sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ; l’application ou non du droit de r\u00e9tractation ; le mode de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat ; le d\u00e9lai d’acceptation de l’offre, ou le d\u00e9lai dans lequel Invision Retail garantit le prix ; le niveau du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilis\u00e9 ; si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ; la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rectifier ; les autres langues, outre le n\u00e9erlandais, dans lesquelles le contrat peut \u00eatre conclu ; les codes de conduite auxquels Invision Retail s’est soumise et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance en cas de transaction \u00e0 long terme. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 5 – L’accord<\/strong><\/p>\n

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                1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/li>\n
                2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, Invision Retail confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Tant que cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par Invision Retail, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat. <\/li>\n
                3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, Invision Retail prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assurera un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, Invision Retail prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. <\/li>\n
                4. Invision Retail peut, dans le cadre l\u00e9gal, s’informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, Invision Retail a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en motivant sa d\u00e9cision. <\/li>\n
                5. Invision Retail fournira les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable, sur son site web www.invisionretail.com :\n
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                    • L’adresse \u00e9lectronique d’Invision Retail \u00e0 laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs r\u00e9clamations ;<\/li>\n
                    • les conditions et les modalit\u00e9s d’exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur, ou une d\u00e9claration claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
                    • les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n
                    • les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions ;<\/li>\n
                    • les conditions de r\u00e9siliation de l’accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                    • Dans le cas d’une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n
                    • Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

                      A la livraison des produits :<\/em><\/p>\n

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                        1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours, ou pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation minimum l\u00e9gal dans le pays de livraison. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance d’Invision Retail. <\/li>\n
                        2. Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renverra le produit \u00e0 Invision Retail avec tous les accessoires livr\u00e9s et – si cela est raisonnablement possible – dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par Invision Retail. <\/li>\n
                        3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il est tenu d’en informer Invision Retail dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. La notification doit \u00eatre faite au moyen du formulaire type ou d’un autre moyen de communication, par exemple par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse info@invisionretail.nl. Une fois que le consommateur a notifi\u00e9 \u00e0 Invision Retail qu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 temps au moyen d’une preuve d’exp\u00e9dition. <\/li>\n
                        4. Si, apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d’exercer son droit de r\u00e9tractation et n’a pas renvoy\u00e9 le produit \u00e0 Invision Retail, l’achat est r\u00e9alis\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 7 – Frais en cas de retrait<\/strong><\/p>\n

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                              \n
                            1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour seront tout au plus \u00e0 sa charge.<\/li>\n
                            2. Si le consommateur a pay\u00e9 le montant de l’achat, Invision Retail remboursera ce montant dans les plus brefs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception. Ceci \u00e0 condition que le produit et l’emballage en bon \u00e9tat et d’origine aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par Invision Retail, ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse \u00eatre fournie. Les remboursements seront effectu\u00e9s par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre moyen de paiement. <\/li>\n
                            3. Si le produit est endommag\u00e9 en raison d’une manipulation n\u00e9gligente par le consommateur lui-m\u00eame, ce dernier est responsable de toute d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur du produit.<\/li>\n
                            4. Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournies par Invision Retail, ce qui doit \u00eatre fait avant la conclusion du contrat d’achat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

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                              1. \n
                                  \n
                                1. Invision Retail peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s’applique que si Invision Retail l’a clairement indiqu\u00e9 dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. <\/li>\n
                                2. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les produits :\n
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                                  • \n
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                                    • fabriqu\u00e9s par Invision Retail conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;<\/li>\n
                                    • qui sont clairement de nature personnelle ;<\/li>\n
                                    • qui, par nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;<\/li>\n
                                    • qui peuvent s’ab\u00eemer ou vieillir rapidement ;<\/li>\n
                                    • dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles Invision Retail n’a aucune influence ;<\/li>\n
                                    • pour les journaux et magazines individuels ;<\/li>\n
                                    • pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s par le consommateur ;<\/li>\n
                                    • pour les produits hygi\u00e9niques dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s par le consommateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                                    • L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les services :\n
                                        \n
                                      • \n
                                          \n
                                        • concernant des activit\u00e9s d’h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 effectuer \u00e0 une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/li>\n
                                        • dont la livraison a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
                                        • Sur les paris et les loteries.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                          Article 9 – Le prix<\/strong><\/p>\n

                                            \n
                                          1. \n
                                              \n
                                            1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.<\/li>\n
                                            2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, Invision Retail peut offrir des produits ou des services dont les prix sont li\u00e9s aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels Invision Retail n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix cibles sont mentionn\u00e9s dans l’offre. <\/li>\n
                                            3. Les augmentations de prix apr\u00e8s conclusion sont autoris\u00e9es \u00e0 tout moment, mais ne sont en aucun cas valables r\u00e9troactivement pour les consommateurs dont la transaction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/li>\n
                                            4. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/li>\n
                                            5. Tous les prix s’entendent sous r\u00e9serve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d’impression. En cas d’erreurs d’impression et de composition, Invision Retail n’est pas tenu de fournir le produit selon le prix erron\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. \n
                                                  \n
                                                1. Invision Retail garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d’utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, Invision Retail garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 une utilisation autre que normale et qu’il est soumis aux mesures d’entretien d\u00e9crites par le consommateur. <\/li>\n
                                                2. Une garantie fournie par Invision Retail n’affecte pas les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir contre Invision Retail en vertu de l’accord.<\/li>\n
                                                3. Tout produit d\u00e9fectueux ou mal livr\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 Invision Retail dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et dans un \u00e9tat neuf. <\/li>\n
                                                4. La p\u00e9riode de garantie d’Invision Retail correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie du fabricant. Toutefois, Invision Retail n’est jamais responsable de l’ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits. <\/li>\n
                                                5. La garantie ne s’applique pas si\n
                                                    \n
                                                  • \n
                                                      \n
                                                    • le consommateur a r\u00e9par\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 lui-m\u00eame les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer et\/ou modifier par des tiers ;<\/li>\n
                                                    • les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s ou trait\u00e9s avec n\u00e9gligence, contrairement aux instructions d’Invision Retail et\/ou \u00e0 celles figurant sur l’emballage ;<\/li>\n
                                                    • la d\u00e9fectuosit\u00e9 r\u00e9sulte enti\u00e8rement ou partiellement de r\u00e9glementations impos\u00e9es ou \u00e0 imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. \n
                                                          \n
                                                        1. Invision Retail apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                                                        2. Le lieu de livraison est l’adresse communiqu\u00e9e par le consommateur \u00e0 Invision Retail.<\/li>\n
                                                        3. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la rapidit\u00e9 n\u00e9cessaire, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l’\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement. <\/li>\n
                                                        4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionn\u00e9es. Le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation. <\/li>\n
                                                        5. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, Invision Retail remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.<\/li>\n
                                                        6. Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, Invision Retail s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’il s’agit d’un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de retour sont \u00e0 la charge d’Invision Retail. <\/li>\n
                                                        7. Le risque d’endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 Invision Retail jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable et port\u00e9 \u00e0 la connaissance d’Invision Retail, sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 explicitement convenu autrement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                          Article 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/strong><\/p>\n

                                                          Cessation d’activit\u00e9<\/em><\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. \n
                                                              \n
                                                            1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
                                                            2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d’une p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
                                                            3. Le consommateur peut modifier les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :\n
                                                                \n
                                                              • \n
                                                                  \n
                                                                • r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas se limiter \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9s ;<\/li>\n
                                                                • au moins y mettre fin de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il l’a fait ;<\/li>\n
                                                                • prend toujours fin avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui qu’Invision Retail s’est fix\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Extension<\/em><\/p>\n

                                                                    \n
                                                                  1. \n
                                                                      \n
                                                                    1. Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                                                                    2. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin \u00e0 ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin de la reconduction avec un pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/li>\n
                                                                    3. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d’un mois au maximum et un pr\u00e9avis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualit\u00e9 et hebdomadaires.<\/li>\n
                                                                    4. Un contrat de dur\u00e9e limit\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires \u00e0 titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Dur\u00e9e de l’accord<\/em><\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      1. \n
                                                                          \n
                                                                        1. Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, apr\u00e8s un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s’oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          Article 13 – Paiement<\/strong><\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. \n
                                                                              \n
                                                                            1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord sur la fourniture d’un service, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation de l’accord. <\/li>\n
                                                                            2. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 Invision Retail les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n
                                                                            3. En cas de non-paiement par le consommateur, Invision Retail a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l’avance.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                              Article 14 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              1. \n
                                                                                  \n
                                                                                1. Invision Retail a mis en place une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation et traitera la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                                                                2. Les plaintes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 Invision Retail dans un d\u00e9lai de 2 mois, avec une description compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur a identifi\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/li>\n
                                                                                3. Les plaintes soumises \u00e0 Invision Retail seront trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, Invision Retail r\u00e9pondra dans les 14 jours avec un avis de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s’attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e. <\/li>\n
                                                                                4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d’un commun accord, il en r\u00e9sulte un litige susceptible de faire l’objet d’un r\u00e8glement.<\/li>\n
                                                                                5. En cas de r\u00e9clamation, le consommateur doit d’abord contacter Invision Retail.<\/li>\n
                                                                                6. Une plainte ne suspend pas les obligations d’Invision Retail, sauf indication contraire d’Invision Retail par \u00e9crit.<\/li>\n
                                                                                7. Si une plainte est jug\u00e9e valable par Invision Retail, Invision Retail remplacera ou r\u00e9parera, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les produits livr\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                  Article 15 – Litiges<\/strong><\/p>\n

                                                                                    \n
                                                                                  1. \n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Les contrats entre Invision Retail et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. M\u00eame si le consommateur r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/li>\n
                                                                                    2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                      Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/strong><\/p>\n

                                                                                      Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6502","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6502","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6502"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6502\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6856,"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6502\/revisions\/6856"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aroha.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6502"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}